Lorsqu’un agent souhaite changer de résidence administrative, plusieurs possibilités s’ouvrent à lui :
- la mutation « classique »
- la mutation hors tableau
- les appels à candidature
Mutation « classique »
Les règles de l’organisation des mouvements de personnels à la DGCCRF sont définies par l’IG PCM 2010-01 du 9 février 2010, à laquelle s’ajoute chaque année (généralement au mois de novembre) une note de service contenant le formulaire et précisant la date limite du dépôt des demandes de mutations.
Choix de résidence :
Les agents peuvent demander 6 résidences administratives au choix qu’ils classent dans l’ordre de préférence. Des tableaux spécifiques sont établis pour les agents enquêteurs affectés au Service National Enquêtes (SNE), au Service Informatique (SI), en Brigades Interrégionales d’Enquêtes Vins (BIEV), et pour les formateurs de l’école (ENCCRF). Ils sont exclusivement ouverts aux agents exerçant déjà dans ces structures. Les agents désirant intégrer ces services doivent répondre aux appels à candidatures.
Le traitement des demandes
Après consultation des Commissions Administratives Paritaires (CAP), l’administration réalise un classement des demandes de mutations selon un barème et en tenant compte de certaines priorités dont peuvent se prévaloir les agents.
Le barème de points
Le classement des demandes
- 1. Les priorités légales :
- 2. Priorité prévue par une circulaire
- 3. Barème de points
- 4. Ancienneté
Renonciation
Après la CAP d’établissement du tableau, l’administration accorde un délai aux agents afin de leur permettre de renoncer à tout ou partie de leurs souhaits. Cependant, les modifications de classement des voeux ne sont pas possibles. Les renonciations hors des délais sont généralement acceptées par l’administration si elles ne compromettent pas des mutations déjà prononcées.
Exploitation du tableau de mutation
Après expiration du délai de renonciation, les CAP sont réunies à nouveau pour se prononcer sur les mutations. Elles tiennent compte des effectifs vacants et du classement sur le tableau après les renonciations. Toutefois l’administration se réserve le droit, pour nécessité de service, de ne pas exploiter partiellement ou totalement le tableau même si des vacances apparaissent dans une ou des résidences.
Refus de mutation
Sauf cas de force majeur, les mutations prononcées sont définitives. Un agent qui changerait d’avis se voit appliquer les règles suivantes :
- radiation du tableau de l’année en cours pour toutes ses demandes,
- perte pendant 3 ans des points acquis au titre de l’ancienneté de service, de celle dans le corps et des points acquis au titre de l’ancienneté dans la résidence.
Mutation hors tableau
Sa réalisation n’est envisageable qu’à condition qu’il existe une vacance d’emploi, qu’aucun agent ne figure au tableau de mutation pour la résidence sollicitée et qu’elle corresponde à l’intérêt du service.
Ce type de mutation est très rare et nécessite un dossier approfondi.
Appel à candidature / Poste à profil
Pour combler une vacance d’emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n’est pas possible de pourvoir par le biais du tableau de mutation, l’administration peut procéder à un appel à candidature.
Postes sans qualification particulière
La sélection des candidats se fait sur le même principe que pour la mutation « classique ».
Postes à profil
Ces postes requièrent un certain niveau de compétence et d’expérience tel que décrit dans une fiche de poste diffusée à l’ensemble des agents dans l’appel à candidature. L’administration procède à un examen tant des candidatures déposées dans le cadre de l’appel que des demandes de mutations figurant au tableau correspondant s’il y a lieu.