La notation des agents

Elle découle d’un entretien d’évaluation ou professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire (décret nº 2002-682 du 29 avril 2002 et nº 2007-1365 du 17 septembre 2007).

Elle comporte une notation chiffrée fixée selon des niveaux, des marges d’évolution et une appréciation générale établie sur la base de critères fixés par arrêtés ministériels (en date du 21 janvier 2004 aux Finances).

Extrait des textes

Article 2 : " le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. "
Article 3 : cet entretien porte sur
les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui sont assignés,
les objectifs assignés pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels,
la manière de servir,
les acquis de l’expérience professionnelle,
les besoins de formation,
les perspectives d’évolution professionnelle (carrière et mobilité).
Article 4 : le compte rendu va comporter " une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle " (du fonctionnaire).
Article 7 : au vu de cette " valeur professionnelle ", il sera attribué un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l’ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l’échelon supérieur, réduction attribuée par le chef de service qui résulte de la modulation selon les propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques des agents (Article 11).
Article 8 : la répartition de ces dites " bonifications " d’ancienneté s’effectue sur la base de 90 mois pour 100 agents ayant " bénéficié " de l’entretien professionnel ; à noter que, "classiquement ", les agents à l’échelon terminal de leur classe ou de leur grade sont exclus du mécanisme.
Article 13 : lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction de la manière de servir, celle-ci est appréciée par le chef de service au vu du compte rendu de l’entretien professionnel.