L‘entretien professionnel
Chaque année, tous les agents sont invités à un entretien professionnel (à l'exception des stagiaires non CCRF) Les agents sont évalués dans le corps, grade et échelon qu‘il détient au 31 décembre de l‘année relative à la notation. Cet entretien a lieu dans l‘unité où ils sont affectés à cette date, assorti d‘une condition de présence de 90 jours au cours de cette même année. Concernant les agents mis à disposition, détachés ou en position normale d‘activité, des procédures spécifiques sont mises en place..
L‘évaluateur
Il s‘agit du Supérieur Hiérarchique Direct (SHD). Le SHD peut être le chef d‘un service, le DDI, le responsable du Pôle C, le chef de Bureau, leurs adjoints, … Si un agent a obtenu une mutation, changer de service ou de supérieur hiérarchique, son Supérieur Hiérarchique Direct peut demander l‘avis du précédent SHD notamment sur le bilan de l‘année passée.
La procédure
Un délai minimum de 8 jours doit précéder la remise du support de l‘entretien servant de base au compte-rendu ainsi que la fiche de poste et l‘entretien lui-même. Ce délai laisse le temps à l‘agent pour prendre connaissance du contenu de ces documents. La date de l‘entretien doit être proposée par écrit par le SHD. L‘entretien professionnel se tient entre l‘agent et son SHD. Le compte-rendu d‘entretien peut être modifié ou complété tout au long de la discussion. Ce compte-rendu doit être communiqué à l‘agent sous 15 jours, la date de remise devant être indiquée par le SHD. L‘agent dispose alors de 15 jours pour rendre ce compte-rendu à son SHD en y ajoutant des observations s‘il le souhaite. L‘autorité hiérarchique notifie ensuite le compte-rendu à l‘agent en ayant pu y apporter des observations complémentaires. En définitif, l‘agent signe ce compte-rendu notifié dans un délai de 8 jours afin d‘indiquer qu‘il a bien eu connaissance de son contenu et des éventuelles observations. Une copie de ce compte-rendu d‘évaluation doit être remise à l‘agent (arrêté du 28 janvier 2013).
Le contenu
La discussion de l‘entretien professionnel vise à aborder l‘activité professionnelle de l‘agent au cours de l‘année passée. Il pourra notamment être évoqué les points suivants :
La réduction d‘ancienneté
Les réductions d‘ancienneté sont attribuées à la fin du processus de l‘entretien professionnel. Elles doivent dépendre de l‘appréciation générale portée sur la valeur professionnelle de l‘agent. Les critères sont :
Les voies de recours
Il existe plusieurs voies de recours. Le recours hiérarchique Il doit s‘effectuer dans les 15 jours suivants la date de notification du compte-rendu et peut porter sur tout ou partie des éléments de ce dernier. L‘agent sollicite alors la révision du compte-rendu de l‘entretien professionnel par l‘autorité hiérarchique. A cet effet, il peut se faire assister d‘un tiers (représentant syndical, …). A ce stade et dans un délai de 15 jours, il est également possible de demander une révision gracieuse auprès de l‘évaluateur. La réponse est notifiée à l‘agent par écrit dans un délai de 15 jours maximum. En l‘absence de réponse dans les 2 mois, le recours est réputé rejeté. Le recours en CAP Il permet de contester l‘incohérence entre le compte-rendu issu de l‘entretien professionnel et la proposition de réduction ou de majoration d‘ancienneté. Il doit être transmis dans le délai d‘un mois à compter de la notification de la réponse au recours hiérarchique, ou, en l‘absence de réponse à ce dernier, dans les 2 mois suivants l‘introduction du recours hiérarchique. Le recours contentieux Ce recours, effectué devant le juge administratif, peut aussi bien viser les éléments du compte-rendu que la décision d‘attribution de réduction ou de majoration d‘ancienneté. Il doit être réalisé dans les 2 mois qui suivent leur notification.